top of page

Conditions Générales de Vente

ecrindefrance.com appartient à Ecrin de France

 

Siège social

308 Grande Rue

59100 Roubaix

Fance


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Ecrin de France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre condition figurant sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Elles sont applicables en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Luxembourg et DOM-TOM (à l'exclusion des délais de livraison pour les DOM-TOM).

Produits

Les produits commercialisés par ecrindefrance.com sont des produits à usage de loisir et non professionnel.

Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité d' ecrindefrance.com ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Les produits proposés par ecrindefrance.com à ses clients sont en majorité disponibles sur commande, compte tenu de leurs caractères haut-de-gamme et/ou personnalisables.

Le client sera averti du délai de livraison du fabricant et pourra l'accepter ou le refuser.

Une commande personnalisée ne pourra être ni annulée ni retournée après acceptation du délai de livraison.

Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par ecrindefrance.com s'entendent en euros, T.V.A. comprise, et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire.

Données client

Nous stockons les informations nécessaires à notre relation commerciale avec le client, aucune n'est enregistrée à votre insu. Afin de permettre une commande et un suivi efficace, nous stockons en base de données les informations suivantes :

  • Nom et prénom, titre, pseudonyme

  • Adresse postale complète : numéro, rue, ville, code postal, pays

  • Numéros de téléphone fixe et mobile

  • Avis, questions et réponses

  • Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées

  • Echanges téléphoniques et mail avec le service client

Ces données sont nécessaires pour :

  • Remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes

  • Expédier les produits

  • Permettre un conseil personnalisé en consultant votre historique d'achats et de devis

  • Effectuer le suivi des garanties légales

Les données d’activité du compte (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus après la survenue de l’évènement.
Cette durée est requise par la loi française qui demande de conserver pendant 10 ans, à titre probatoire, les éléments liés à la facturation (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce).
Ces données ne sont vendues à aucun prestataire externe.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. 
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d' ecrindefrance.com en envoyant une demande à l'adresse suivante, en indiquant son nom, son adresse, son numéro de client et son adresse e.mail :

Ecrin de France 
308 Grande Rue

59100 Roubaix

France

Vos droits

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78·17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles.

Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles.

Pour les données gérées par ecrindefrance.com, vous pouvez faire valoir vos droits à la communication, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en écrivant à l’adresse email suivante contact@ecrindefrance.com.

Veuillez s'il vous plaît nous faire parvenir les informations suivantes afin de nous permettre de traiter votre demande :

  • Nom, Prénom

  • Adresse e.mail utilisée sur notre site (elle doit être celle depuis laquelle votre e.mail est envoyé, pour justifier que vous êtes bien le titulaire du compte)

  • Action demandée : information sur les données personnelles, modification de données, suppression de données

Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Paiement Sécurisé

La livraison des produits commandés par les clients consommateurs est conditionnée au paiement total du prix des produits.

Le règlement total des produits est effectué à la commande :

  • Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, VISA, Eurocard, Mastercard,

  • Par virement bancaire (obligatoire si vous habitez dans les DOM-TOM ou à l'étranger),

  • Par chèque.

Les virements doivent être envoyés avec le numéro de commande en commentaire.

La commande validée par le client ne sera considérée effective par ecrindefrance.com et les articles réservés que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement, ou que les virements auront effectivement été encaissés.

En cas de refus des dits centres bancaires ou de crédit, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail, téléphone ou courrier.

Virement bancaire

Vous pouvez effectuer votre paiement par virement bancaire en précisant le numéro de commande dans l’intitulé du virement.

Merci de noter que le matériel sera réservé lors de la réception du paiement. Si vous souhaitez opter pour une livraison express ou bénéficier d'une réservation du matériel dès la commande, nous vous conseillons un paiement immédiat comme le règlement par carte bancaire.

Pour tout paiement par virement depuis l’international, veuillez impérativement ajouter la mention « règlement sans frais pour le bénéficiaire » lors de votre virement.

Voici nos coordonnées bancaires pour effectuer votre virement :

  • Banque : La Banque Postale

  • Domiciliation : Centre Financier de Lille

  • Titulaire du compte : ECRIN DE FRANCE

  • Code banque : 20041

  • Guichet : 01005

  • N° de compte : 3030068X026

  • Clé RIB : 16

  • IBAN : FR17 2004 1010 0530 3006 8X02 616

  • BIC (virement SWIFT) : PSSTFRPPLIL

Livraison

ecrindefrance.com s'engage à vous transmettre le délai de livraison qui lui sera communiqué par ses fournisseurs, sur simple demande, ou en réponse à la validation de votre commande.

Une fois le délai de livraison accepté, ou faute de l'avoir refusé, le client ne peut exercer son droit de rétractation et réclamer le remboursement des sommes engagées sauf accord de ecrindefrance.com, conditionné par les engagements occasionnés auprès de ses fournisseurs.

La livraison s'effectue par les transporteurs d' ecrindefrance.com en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Corse, DOM TOM, Union Européenne et Suisse.

ecrindefrance.com se réserve le droit d'adresser une cotation de frais de port pour toute commande hors gabarit ou à destination d'un pays hors France métropolitaine, Belgique ou Luxembourg.

Elle s'effectue à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner le produit commandé.

Les livraisons s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. Les livraisons en étage font l'objet d'une facturation à part sur demande explicite.

La livraison sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client après réception des autorisations des centres de paiement.
Les livraisons à destination des pays hors Union Européenne et Dom-Tom sont soumises à une taxation locale pouvant donner lieu au règlement de droits et taxes d'importation.

Ces droits et taxes d'importation ne sont pas inclus dans nos tarifs.

À la réception des colis, vous devez impérativement :

  • vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,

  • vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature. 
Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit,

Par exemple et à titre non exhaustif :

  • Choc sur un angle d'une enceinte quand il s'agit d'une enceinte,

  • Choc sur le châssis d'un ampli quand il s'agit d'un ampli, ...

d'émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et de formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée.

Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie à Ecrin de France également (cf. article L133-3 du code du commerce). 

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle. 
Toute livraison acceptée sans réserve est considérée reçue en bon état de livraison. 
Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés (cf. article L216-4 du code de la consommation).

Dans ce cas, aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou d' Ecrin de France.
En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dès lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation du/des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Les informations permettant de notifier et de prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que la précision des données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, la prise de rendez-vous. Le transporteur n’est pas responsable des conséquences de toute nature résultant d’informations incomplètes ou erronées.

Garantie

Pour la mise en œuvre des garanties nous conseillons fortement à nos clients de conserver les emballages d'origines pendant la durée de leur garantie.

Hors occasions, tous nos matériels vendus neufs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes. 
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.).
Nota : en cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai". 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Sont également assimilés aux défauts de conformité ceux qui résultent de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation du bien si le contrat l'a prévu (C. consom., art. L. 217-4³ : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité).
Pour être conforme au contrat, le bien doit (C. consom. art. L. 217-5) :

être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son distributeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur ou disponible en téléchargement dans les présentes conditions de ventes.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, Ecrin de France reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-12).

Lorsque le défaut caché a été prouvé, en premier lieu le consommateur doit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois le vendeur pourra lui-même décider de l'une des deux solutions en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
En application de l’article 1644 du Code civil, le client a le choix, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix des produits concernés. 
De la même façon, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client a, conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation, le choix entre la réparation ou le remplacement du produit concerné.

Médiation

En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Pour toute réclamation, le client peut nous contacter :

Par courriel : contact@ecrindefrance.com
Par téléphone au : 0 680 580 780 
Par courrier : Ecrin de France - 308 Grande Rue 59100 Roubaix - France

Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir le Médiateur Vivons mieux ensemble, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE - 465 avenue de la Libération - 54000 Nancy, ou sur le site internet à l’adresse www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.

Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, hors produits personnalisés à la commande. Après communication de votre décision, vous disposez d'un délai de 14 jours pour renvoyer votre produit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits achetés sur le site ecrindefrance.com mais livrés directement et/ou installés par Ecrin de France.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux produits achetés directement auprès d' Ecrin de France, hors du site ecrindefrance.com.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit (cf. article L221-18 et article L221-23 du code de la consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous notifier votre intention. Vous obtiendrez un document indiquant votre nom, prénom, adresse, l’intitulé des produits à renvoyer et un numéro vous sera accordé. Nous vous conseillons de joindre ce bon de retour à votre colis afin qu’il soit identifiable et l’envoyer à l’adresse suivante :
Ecrin de France

308 Grande Rue

59100 Roubaix

France

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
En cas de dépréciation du produit, votre responsabilité peut être engagée (cf. article L221-23 du code de la consommation).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai, nous procéderons au remboursement des sommes versées hors frais de livraison.

Les frais de transport pour le retour restent à la charge du client et le produit est transporté sous sa responsabilité pour le retour du matériel.
Pour des raisons de sécurité due à la nature même du produit (volume ou valeur), un produit initialement envoyé par un transporteur devra faire l'objet d'un retour par un transporteur proposant une prestation équivalente. Consultez le montant des frais de transport par Fedex (cf. article L221-23 et article L221-5 du code de la consommation).

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les produits exclus du droit de rétractation sont les produits dit "sur-mesure" ou les accessoires sur mesure qui ne sont ni échangeables ni remboursables (câbles, Fondato Silenzio, ...).

En cas d'exercice du droit de rétractation, ecrindefrance.com sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'enregistrement de l'annulation de la commande ou au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre commande. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale  (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais).

Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens.

Réserve de propriété

ecrindefrance.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés.

Responsabilité

ecrindefrance.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un dysfonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 
La responsabilité d' ecrindefrance.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

bottom of page